Un artiste est celui qui fait œuvre d'art. C'est une personne qui fournit une prestation originale dans la mesure où elle est unique. Selon le code du travail, article L.7121-2 (partie de l'ancien article L.762-1), « sont considérés comme artistes du spectacle, notamment : l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le chef d'orchestre, l'arrangeur-orchestrateur, le metteur en scène (pour l'exécution matérielle de sa conception artistique) ».

L'artiste professionnel est défini dans l'article L.7121-2, comme étant un salarié lié à son embaucheur par un contrat de travail individuel. Le contrat de travail peut-être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens appartenant au même orchestre. Dans ce cas, le contrat désigne nominativement tous les artistes engagés et comporte le montant du salaire attribué à chacun d'eux. Il peut être revêtu de la signature d'un seul artiste, à condition que le signataire ait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat.

Les salariés intermittents techniques et artistiques du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel peuvent exécuter leur travail sous différents régimes de contrats :
   -  le CDD ou Contrat à Durée Déterminée dit « de droit commun », est établi pour une contrat totale et maximale de dix-huit mois, et à son terme, le salarié reçoit une prime de précarité égale à 10% des rémunérations. Au-delà du temps établi le CDD se transforme en CDI (Contrat à Durée Indeterminée)
   -  le CDD dit « d'usage », est un contrat dérogatoire à la règle ci-dessus. Il s'agit d'un contrat applicable à des secteurs d'activité dans lesquels il est « d'usage constant » de ne pas recourir à un CDI (Contrat à Durée Indéterminée) en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de l'emploi. Il est renouvelable et non soumis à la prime de précarité correspondant aux indemnités de licenciement ou de fin de contrat appliquée dans le CDD.

Il faut se rappeler que sur un contrat doit être indiqué :
   -  la date d'échéance du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il concerne un terme précis
   -  la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
   -  la désignation du poste de travail, de l'emploi occupé ;
   -  l'intitulé de la convention collective applicable ;
   -  la durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
   -  le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ;
   -  le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire, ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

De la même façon, le bulletin de salaire, dont sa remise doit être obligatoire, doit comporter certaines mentions obligatoires dont la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire.
Concernant les artistes, leur travail est déclaré sous la forme du « cachet ». Il s'agit d'un forfait qui est converti par les Assedic en huit ou douze heures, et équivaut à seize heures pour la Sécurité Sociale, et ce, quelque soit le nombre la durée de la prestation effective. Si les heures sont mentionnées sur le bulletin de salaire de l'artiste pour ses activités artistiques, celui-ci ne pourrait pas bénéficier pleinement de ses droits.

La gestion administrative des salariés du spectacle est un travail qui fait appel à des professionnels. Afin de pouvoir s'assurer de la bonne application de toutes les mentions obligatoires, les artistes qui ne bénéficient pas d'une équipe encadrante (Manager, Producteur, Agent...) peuvent faire appel à des secrétariats artistiques spécialisées. En cas de difficulté et pour la défense de ses droits, les intermittents du spectacle peuvent se rapprocher des syndicats. En Guadeloupe, le syndicat des intermittents est né en novembre 2004 : il s'agit du SISGWA, composé d'adhérents et d'un bureau exécutif élu par eux en assemblée générale. L'adhésion est annuelle est permet aux intermittents d'avoir leur métier représentés auprès des administrations et employeurs.

Blog du SISGWA :
http://blog.sisgwacgtg.info

En savoir plus :
http://www.etreintermittent.com
http://www.intermittent-spectacle.fr
http://www.irma.asso.fr
http://www.legiculture.fr

L'exercice de la profession d'artiste donne lieu, comme toute profession, à un certain nombre de droits (assurance chômage, Sécurité Sociale, Congés, retraite...) qui sont régis par des organismes spécialisés.

                Les Assédic et l'Assurance-Chômage

Pour bénéficier de l'assurance-chômage, il faut qu'il y ait eu rupture du contrat de travail. L'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) sera alors le revenu de remplacement, pendant une durée déterminée le revenu de remplacement sous certaines conditions :
   -  le salarié doit être inscrit comme demandeur d'emploi à l'ANPE
   -  le salarié est à la recherche effective et permanente d'un emploi ;
   -  le salarié ne doit pas avoir démissionné de sa dernière activité professionnelle salariée (sauf exceptions particulière)
   -  le salarié ne doit pas avoir atteint l'âge de la retraite ;
   -  le salarié est apte physiquement à l'exercice d'un emploi ;
   -  le salarié justifie d'un minimum d'heures de travail ou de cachets dans des conditions et pour une période déterminée

Il existe un certain nombre de mesures complémentaires à l'ARE, qui sont le Fond permanent de professionnalisation et de solidarité, l'Allocation de Professionnalisation et de solidarité (APS), l'Allocation de Fin de Droit (AFD) entrée en vigueur depuis le 1ier janvier 2008.

En savoir plus :
http://www.assedic.fr
http://www.culture-spectacle.anpe.fr
http://info.assedic.fr/demandeurs_emploi/index.php?idarticle=24

                La Sécurité Sociale

Une personne ayant la qualité de salariée en FRANCE est obligatoirement assujettie à la Sécurité Sociale. C'est l'employeur qui doit faire les démarches et s'acquitter des cotisations sociales.
L'URSSAF est l'organisme qui gère les cotisations des salariés, et pour les personnes physiques ou morales qui n'emploient pas régulièrement du personnel relevant du spectacle, le GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel) est alors l'organisme de référent. Le GUSO dont le recours dans ce cas est désormais obligatoire , est géré par les Assedic et a pour mission de collecter et de répartir aux différents caisses sociales, les cotisations patronales et salariales auprès des organisateurs. Le justificatif envoyé au salarié par le GUSO correspond au bulletin de salaire.
D'autre part, l'employeur est dans l'obligation de faire une déclaration unique à l'embauche (DUE) auprès e l'URSAAF dont il dépend.

Pour qu'un artiste ou personnel du spectacle puisse ouvrir des droits pour le remboursement de soins et de médicaments, il faut avoir travaillé 60 heures dans le mois précédent ou 120h sur 3 mois ou 1200 heures sur un an, sachant que pour la Sécurité Sociale, 1 cacher équivaut à 16 heures.

En savoir plus :
http://www.urssaf.fr
http://www.guso.com.fr
http://www.due.fr

                La Retraite Complémentaire ou AUDIENS

Toutes les entreprises de spectacles doivent adhérer à Audiens pour y affilier leurs salariés. Cet organisme est né de la fusion de groupes de protection sociale de retraite complémentaires ainsi que de différentes institutions sociales. Il est aujourd'hui le seul groupe de protection sociale assurant la retraite et la prévoyance complémentaires des professionnels du spectacle, de l'audiovisuel, de la presse et de la communication.

En savoir plus :
http://www.audience.org

                La Médecine du Travail

Comme tout les salariés, les artistes doivent obligatoirement passer la visite médicale annuelle à la médecine du travail. L'employeur doit s'assurer que tout est en règle à cet égard et y pourvoir si ce n'est pas le cas. Un certificat d'aptitude sera alors délivré. La Médecine du travail est gérée par les cotisations perçues par AUDIENS.

Coordonnées :
CIMT, Zac de Houelbourg
97122 Jarry – Baie-Mahault
Tél : 05 90 32 08 08
http://www.cmb-sante.net

                La Caisse des Congés Spectacles

Les artistes et techniciens du spectacle ont droit aux congés pays. La caisse des congés spectacles est une association d'employeurs qui assure le versement des congés annuels aux salariés occupés de façon intermittente. La caisse ne prend en compte que les certificats d'emploi envoyé par l'employeur, et dont le salarié a un double. L'employeur et le salarié doivent s'inscrire préalablement à la caisse qui leur délivre alors un numéro d'immatriculation. Les certificats d'emploi doivent être adressés à la caisse à partir du 1ier Avril de chaque année en un seul envoi.
Si l'employeur n'est pas inscrit à la caisse, les congés doivent être réglés directement au salarié et inscrits sur le bulletin de paie.

En savoir plus :
http://www.conges-spectacles.org

                L'AFDAS pour le droit à la formation professionnelle

L'AFDAS est un organisme qui dispose d'une compétence nationale pour gérer la contribution unique due au titre du développement de la formation professionnelle continue des salariés du secteur du spectacle vivant. Elle informe et conseille sur les possibilités de formations, gère et finance tout ou une partie du coût du stage.
En Guadeloupe, OPCALIA Guadeloupe assure l'information et la gestion des dossiers AFDAS par délégation.

En savoir plus :
http://www.afdas.com
http://www.opcareg-guadeloupe.fr

Afin de toucher ses droits à l'assurance chômage, le salarié doit justifier au minimum de 507 heures au cours des 10,5 mois précédant le dernier contrat de travail exercé.
Le calcul des 507 heures, prend en considération les temps de travail effectifs ainsi que le temps lié à des activités assimilées comme telles. Il s'agit donc :
   -  du temps de travail pouvant être déclaré en cachet de 12 heures si les cachets sont isolés ou de 8 heures s'ils sont groupés (période d'emploi d'au moins 5 jours continus chez le même employeur), le nombre de cachet maximum pris en compte pour l'affiliation étant de 28 par mois ;
   -  Les périodes de formations professionnelles dans la limite de 2/3 du nombre d'heures à effectuer soient 338 heures
   -  Les heures d'enseignements dispensées par les artistes dans le cadre d'un contrat de travail établi par un établissement agrée, dans la limite de 55 heures
   -  Les temps de suspension de contrat (maladie, accident, maternité) à raison de 5 heures par jour de suspension.

Aucun cumul n'est possible avec les activités relevant du régime général (sauf les heures de formations pré-citées).

Après une durée maximale d'indemnisation de 243 jours (243 allocations) ou de 8 mois d'allocation, tout artiste ne pourra être réadmis qu'avec les justificatifs de 572 heures sur une période de 12 mois ou de 627 heures pour une période de référence de 395 jours.
Si l'artiste justifie de 507 heures d'activités avant l'épuisement des droits, une réadmission peut être effectuée au niveau de l'Assedic.

Pour pouvoir demander l'indemnisation, il faut obligatoirement être inscrit en tant que demandeurs d'emploi au Pôle Spectacle du Pôle-Emploi (anciennement ANPE). Cette inscription peut également se faire via les Assedic. Deux justificatifs sont alors demandés :
   -  l'AEM (Attestion d'Employeur Mensuelle), document établi en 3 exemplaires fournis par l'employé dûment rempli, daté et signé. Un exemplaire sera mis à disposition du CNCS (Centre National de recouvrement cinéma-spectacle).
   -  la DMS (Déclaration de Situation Mensuelle) qui doit être renvoyer tous les mois accompagnée de tous les justificatifs afférents aux périodes d'emploi (AEM, bulletin de salaire ou feuillet de GUSO).

En savoir plus :
http://www.culurel-spectacle.anpe.fr
http://www.assedic.fr
http://www.legiculture.fr

Un artiste ou un musicien, doit s'inscrire dans une ou plusieurs sociétés civiles selon sa qualité (interprète, auteur, compositeur..), sociétés organisées pour l'administration, la protection et la rémunération de ses droits. Bien que cela ne soit pas totalement obligatoire, ces sociétés permettent de gérer la propriété intellectuelle des œuvres.

                La SACEM

Il s'agit de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Elle perçoit et répartit les droits d'auteurs, exerce et administre le droit de représentation et le droit de reproduction de ses membres et des sociétés d'auteurs étrangères. La SACEM gère uniquement les œuvres que ses sociétaires ont déposées et qui ont été reçues selon les modalités fixées. En effet, pour être sociétaire de la SACEM, il faut :
   -  avoir composé ou écrit au moins cinq œuvres, et présenter le manuscrit de ses œuvres (ligne mélodique avec accompagnement piano ou à défaut notation d'un accompagnement se justifiant par le genre musical comme par exemple les accords chiffrés de guitare) ou un enregistrement des œuvres accompagné du texte complet s'il s'agit de chansons.
   -  justifier soit de cinq exécutions publiques (scène, radio, télévision...) d'un titre lors de séances différents sur une période supérieure à six mois
   -  une fixation sur un phonogramme commercialisé

Une fois ces conditions remplies, une commission statuera sur la demande, et un droit d'entrée autour de 117 euros sera alors réclamé.
Une fois l'admission validée, l'artiste devra envoyer le manuscrit, et remplir pour chaque œuvre un bulletin de déclaration qui précisera les ayants-droits (auteur, compositeur, arrangeur, adaptateur, éditeur) et où seront notées les huit premières mesures de chaque thème.
Une fois le droit d'entrée payé, il n'y a aucun autres frais ultérieurs, et le dépôt de nouvelles créations se ferra de la même façon, sachant qu'elles ne seront enregistrées définitivement qu'à la première exécution publique.

Une fois es œuvres déposées, la SACEM qui les protège, se charge alors de percevoir et de répartir les droits engendrés par leur utilisation et leur communication au public

En savoir plus :
http://www.sacem.fr

                L'ADAMI

L'Adami est une société de gestion collective des droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes. Elle perçoit, gère et répartit les droits voisins du droit d'auteur et les droits issus de la copie privé (utilisation de leur travail enregistré) dont bénéficient les artistes interprètes (comédiens, artistes lyriques et de la variété, danseurs, chef d'orchestre). L'enregistrement et la diffusion d'un spectacle vivant génèrent également des droits pour les artistes-interprètes.
Elle a également pour missions d'aider et de soutenir la création artistique pour favoriser l'emploi des artistes et de défendre et promouvoir les droits des artistes-interprètes à l'échelle nationale et internationale.

En savoir plus :
http://www.adami.fr

                La SPEDIDAM

c'est la société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse. Cette société est du même type que celle de l'ADAMI, mais elle concerne l'artiste qui n'est pas cité au générique ou sur l'étiquette du phonogramme ou du vidéogramme. Un même artiste peut relever des deux sociétés, mais pour un enregistrement donné, il ne percevra des droits que de l'une ou de l'autre société.

En savoir plus :
http://www.spedidam.fr